Gérer n'est-il pas prévoir ?..
Lors du dernier conseil communautaire, de nombreux élus ont fait part de leur étonnement, voire de leur indignation face à la baisse de la DGF 2009 dans certaines communes.
Quelques personnes se sont également permises d’incriminer le gouvernement actuel. J’évite, dans la mesure du possible, de déraper dans des discussions politiques politiciennes et je privilégie largement la défense des intérêts locaux. Mais je ne peux pas laisser divulguer des contres vérités.
Je précise que la loi n°2002-276 du 27 février 2002 prévoit qu'à compter de 2009, la population prise en compte pour le calcul de la DGF 2009 sera celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGFpour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007.
Ce mécanisme doit permettre à l'Etat d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul de ses dotations. La loi du 27 février 2002 précitée prévoit donc, à compter de 2009, la mise en place d'un dispositif de recensement de la population rénové
Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée.
Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2009, c'est-à-dire l'année 2006.
J'attire votre attention sur le fait que la procédure de recensement annualisée devrait limiter à l'avenir ce type de diminution très sensible de la dotation de base, les évolutions démographiques étant désormais lissées dans le temps.
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, élaborée sous le gouvernement de Lionel JOSPIN.
Lien que vous pouvez copier dans la barre de navigation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000593100&dateTexte=
Good post.
Rédigé par : Rita | 25 avril 2009 à 11:38